J.O. 282 du 6 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 décembre 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway de l'agglomération clermontoise sur le territoire des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

NOR : INTB0300292D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1-1 et R. 11-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5721-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 313-17 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour l'application de son article 14 ;

Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 29 avril 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération clermontoise du 19 mars 2002 sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise ;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 10 juin au 12 juillet 2002 inclus, ensemble le rapport et l'avis de la commission d'enquête en date du 8 octobre 2002 ;

Vu la délibération du comité syndical du SMTC de l'agglomération clermontoise du 7 novembre 2002 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet tel que soumis à enquête publique ;

Vu le procès-verbal en date du 9 janvier 2003 de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local ;

Vu la convention signée le 5 juin 2003 entre le SMTC de l'agglomération clermontoise et l'Etat établissant une superposition de gestion sur une fraction du domaine public routier national devant être utilisée par la première ligne de tramway de l'agglomération ;

Vu la convention signée le 25 juillet 2003 entre le SMTC de l'agglomération clermontoise et le département du Puy-de-Dôme établissant une superposition de gestion sur une fraction du domaine public routier départemental devant être utilisée par la première ligne de tramway de l'agglomération ;

Vu la convention signée le 1er juillet 2003 entre le SMTC de l'agglomération clermontoise et la commune d'Aubière établissant une superposition de gestion sur une fraction du domaine public routier communal devant être utilisée par la première ligne de tramway de l'agglomération ;

Vu la convention signée le 21 juillet 2003 entre le SMTC de l'agglomération clermontoise et la commune de Clermont-Ferrand établissant une superposition de gestion sur une fraction du domaine public routier communal devant être utilisée par la première ligne de tramway de l'agglomération ;

Vu la convention signée le 17 juin 2003 entre le SMTC de l'agglomération clermontoise et l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, établissant une superposition de gestion sur une fraction du domaine public affectée à l'université devant être utilisée par la première ligne de tramway de l'agglomération ;

Vu le document en date du 28 mai 2003 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur les territoires des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), conformément au plan au 1/33 333 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand.